Art. R124-17, Code de la justice pénale des mineurs
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L2724L8E
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
Ancien texte Art. R57-7-16, Code de procédure pénale
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